CONDITIONS GENERALES DE VENTE Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son - d’un vice résultant d’un cas de force majeure, Protection de la main- d’un montage erroné, 1. Objet et champ d’application adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout - de conditions anormales de stockage chez le client. dérogation formelle et expresse de SINGER FRERES. vices apparents ; en cas de vice apparent, l’acquéreur devra se conformer à l’article 4 Une signalétique claire et efficace pour vous aider àDe même, il est expressément convenu que la garantie ne jouera pas pour les-8.2 autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par intitulé « Réception ». hiérarchiser l’offre de gants par type de manutention SINGER FRERES sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre 8.3- La responsabilité de SINGER FRERES au titre de la garantie créée par la loi du 19 mai les parties. 1998 (articles 1386-1 et suivants du Code civil) est expressément écartée. L’acquéreur renonce ou de protection. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve à engager la responsabilité de SINGER FRERES sur ce fondement, directement ou par le biais de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières d’un appel en garantie. consenties par écrit par SINGER FRERES à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, 9. Prix – Conditions de paiement – Pénalités prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informativeet indicative, non contractuelle. 9.1- Les prix de SINGER FRERES sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation > Manutention de commande. Ils sont stipulés hors taxes ; leur nature ferme ou révisable et leur montant 2. Formation du contrat – Commandes seront précisés dans les conditions particulières. 2.1- Les tarifs de SINGER FRERES ne constituant pas une offre, les commandes ne sont 9.2- Les factures sont payables au siège social de SINGER FRERES : valables qu’après acceptation. 9.2.1- au comptant, dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de la date de 2.2- Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de SINGER FRERES facture et déduction faite d’un escompte de 0,5%, par chèque ou par virement bancaire. 2.3- Toute commande est ferme et définitive, sauf accord contraire exprès et écrit de commerce et les dispositions de la loi LME du 4 août 2008, pour régler les sommes dues à Légère milieu secdans un délai convenu entre les parties, selon l’article L.441-6 du Code de-9.2.2 figurant sur ses tarifs, et accepté par SINGER FRERES. SINGER FRERES. QUARANTE-CINQ (45) jours fin de mois ou SOIXANTE (60) jours à compter de la date 2.4- Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande d’émission de la facture, soit : passée par un client ne peut être prise en compte par SINGER FRERES que si la demande 9.2.2.1- par traites acceptées émises par SINGER FRERES, dans un délai de retour est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et parvenue à SINGER maximum de HUIT (8) jours à compter de la date de la traite, sans escompte. FRERES au plus tard HUIT (8) jours après réception de la commande initiale ; SINGER 9.2.2.2- par billet à ordre émis par le client, dans un délai maximum de HUIT (8) à compter FRERES se réserve la faculté de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus de la date de facture, sans escompte. ou moins CINQ POUR CENT (5%). 9.3- À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances Légère milieu humidedeviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. 3. Livraison – Transport 9.4- De plus, notamment par application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, 3.1- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu : dépendant, notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des 9.4.1- au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et calculée sur l’intégralité des sommes restant dues. commandes. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner 9.4.2- en application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, au paiement lieu à indemnité ou annulation de la commande. par le client d’une indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement. Cette règle s’applique à plus forte raison dans les cas suivants : 3.1.1- non respect des conditions de paiement par l’acquéreur. Lourde milieu secCe forfait a été fixé à QUARANTE (40) euros net de taxes par facture par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Les pénalités et indemnités forfaitaires seront exigibles de plein 3.1.2- force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. droit et seront d’office portées au débit du compte client. 3.2- Les produits et fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls de 9.5- Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, SINGER FRERES se réserve le droit, même après l’acquéreur (client) à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties jugées convenables en et d’exercer tous recours auprès des transporteurs, seuls responsables ; la livraison est donc vue de la bonne exécution des engagements pris ; en cas de refus du client, SINGER FRERES se réputée avoir eu lieu au départ des magasins ou entrepôts de SINGER FRERES. réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes ou marchés en cours. 3.3- Le minimum de commande est fixé à cent cinquante (150) euros hors taxes. 3.4- Le franco est fixé à sept cents (700) euros hors taxes pour les livraisons en France Lourde milieu humideLe risque de change est à la charge de l’acheteur.-9.6 métropolitaine. Pour toute commande n’atteignant pas le franco, il est fait application d’un forfait de transport de vingt-cinq (25) euros hors taxes. 10. Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et 4. Réception qu’elles ne pouvaient éviter ni surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement 4.1- Sans préjudice des recours que doit exercer l’acquéreur directement auprès du transporteur, impossible l’exécution des obligations. les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SINGER commandé doivent être formulées par lettre recommandée A.R. dans les HUIT (8) jours de la FRERES de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : le lock-out, les livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne serait recevable par SINGER FRERES. grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de SINGER FRERES ou de ses fournisseurs anomalies constatés. fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les > Protectionou transporteurs habituels, l’incendie, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannesIl appartiendra à l’acquéreur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou- 4.2 4.3- L’acquéreur devra laisser à SINGER FRERES toute facilité pour procéder à la constatation barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie de ces vices ou anomalies et pour y apporter remède le cas échéant. ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SINGER FRERES. 4.4- L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin ; Dans de telles circonstances, SINGER FRERES préviendra le client par tout moyen écrit, dans le cas contraire, plus aucun recours ne pourrait être exercé contre SINGER FRERES. notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les SOIXANTE-DOUZE (72) heures de la date de survenance des évènements, le contrat étant alors suspendu de plein Contre la chaleur 5. Retour - Modalités droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. 5.1- Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre SINGER Si l’évènement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de survenance FRERES et l’acquéreur. de celui-ci, le contrat de vente conclu par SINGER FRERES et son client pourra être résilié 5.2- Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à disposition de l’acquéreur durant un délai de par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de TROIS (3) mois dans les locaux de SINGER FRERES, et ne donnera pas lieu à l’établissement dommages et intérêts. Édition Septembre 2014 - Imprimé en CE - Photos non contractuelles - Crédits photos : Singer - Sauf erreurs typographiques - d’un avoir ; passé ce délai, tout produit indûment retourné et non repris sera considéré comme Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée 5.3- Sauf non-conformité de la livraison par rapport à la commande imputable à SINGER Contre la coupureavec AR dénonçant ledit contrat de vente.oser à sa convenance. abandonné par l’acquéreur et SINGER FRERES sera libre d’en disp FRERES, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. 11. Clause résolutoire de plein droit 5.4- Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai de HUIT (8) jours suivant la date de livraison. 11.1- En cas d’inexécution par l’acquéreur de l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts, majorations et 6. Retour - Conséquences pénalités que SINGER FRERES serait amenée à réclamer. 6.1- Toute reprise acceptée par SINGER FRERES entraînera constitution d’un avoir au 11.2- La résolution prendra effet de plein droit DEUX (2) jours après l’envoi d’une mise en 6.2- En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par Chimiquedemeure restée infructueuse.ive des produits retournés. profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitat SINGER FRERES dans les conditions prévues à l’article 4 intitulé « Réception », l’acheteur 12. Règlement des litiges – Loi applicable pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits aux soins de 12.1- En cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation des conventions, SINGER FRERES à l’exclusion de toute autre indemnité. toutes contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque, même en cas de stipulation contraire sur les 7. Garanties - Étendue lettres ou factures du client, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité 7.1- Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant de défendeurs. une durée de QUINZE (15) jours après la date de livraison. 12.2- Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes Contre le froid 7.2- Au préalable, tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être transmis par le qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera client à SINGER FRERES. régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention 7.3- Au titre de cette garantie, SINGER FRERES s’oblige à remplacer ou réparer le produit de Vienne sur la vente internationale des marchandises. ou l’élément reconnu défectueux par SINGER FRERES. 7.4- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la 13. Réserve de propriété durée de celle-ci. 13.1- En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 et de l’article L. 624- 16 al. 2 du Code de commerce, le vendeur conserve la propriété des biens vendus 8. Garantie – Exclusion jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute - d’une usure normale de l’article, non écrite. D’un seul coup d’œil sélectionnezclause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputéeLa garantie sera exclue si le vice provient :- 8.1 - d’une utilisation anormale, revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, le gant le plus approprié.Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la13.2- - d’un entretien défectueux, - d’une modification du produit non prévue ni spécifiée par SINGER FRERES, dès la livraison, des risques liés aux biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils - d’un accident extérieur, pourraient occasionner. La société Singer Frères est titulaire de l’ensemble des droits afférents à ce catalogue (notamment textes, images, photos hors images banques, compositions de pages...). Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de SINGER FRERES est strictement interdite et constitue une contrefaçon. S.A.S. au Capital de 662.490 euros - RC Dunkerque 2006 B 279 - Siret 383 733 623 000 29 - APE 4669B - Code T.V.A. FR 31 383 733 623
CATALOGUE 2014..
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