Réglementation générale et normes CE Les fabricants et distributeurs d’EPI (Equipements de Protection Individuelle) Ils sont soumis à la directive 89/686CEE du 21 décembre 1989 (et à ses modifications). La Directive fixe les différentes catégories d’EPI, les procédures de certification et de manière réglementaire les exigences et règles essentielles auxquelles ils doivent répondre afin de pouvoir être mis en circulation sur le marché. Les directives européennes sont transposées en droit français dans les décrets, arrêtés et rappelées dans le code du travail. Les employeurs Ils sont soumis à la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 “concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle. La directive détaille l’obligation faite aux employeurs de fournir des équipements de protection individuelle lorsque les risques ne peuvent être évités par d’autres moyens “techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d’organisation du travail”. Cette responsabilité est rappelée dans le code du travail article R.4321-4 « L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective ». Les salariés et utilisateurs d’EPI Les salariés ne sont pas à l’abri d’une réglementation. Le code du travail leur rappelle l’obligation qui leur est faite de se protéger : article L.4122-1: “Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité”. Ainsi du fabricant d’EPI à l’utilisateur et en passant par l’employeur tous les acteurs sont responsabilisés. ÉTAPE PRÉALABLE À LA PROTECTION : L’ANALYSE DES RISQUES ET LA PRÉVENTION. Définir la notion de risque Le risque s’apparente à des notions de danger, de probabilité. Le risque représente une menace réelle et potentielle pour la santé et/ou la sécurité de la personne. Méthode de gestion des risques : prévention et protection collective. Identifier les risques prévisibles : - si cela est possible éliminer les risques mais si cela n’est pas possible : - isoler les risques (ou éloigner les personnes) pour diminuer leur nuisance prévisible - signaler (panneaux, avertissements) et informer les personnes des risques (connaître les risques c’est être mieux préparé à s’en protéger !) - prévoir une formation du personnel sur les mesures à prendre en cas d’urgence : plan de secours. Lorsque tous les moyens de prévention et de protection collective auront été épuisés, on utilisera des Equipements de Protection Individuelle (EPI). 240
CATALOGUE 2014..
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